Orient Express Sailing Yachts
Conditions Générales de Vente

O.E Management Company est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 981 136 450, dont le siège social est situé au 82, rue Henri Farman - 92130 Issy-les-Moulineaux et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire FR40981136450 (ci-après dénommée « O.E Management Company »). 

O.E Management Company est inscrite au registre des agences de voyages et autres organisateurs de séjours « ATOUT FRANCE » sous le numéro IM09224007. Son garant est GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, sise 3 Place Marcel Paul - 92000 Nanterre. 

O.E Management Company édite et exploite le site webwww.orient-express.com/en/sailing-yachts (ci-après le Site) (contact : contact@orient-express.com ; Tél. : (+33) 187212940). Le Site permet notamment de réserver l’ensemble des prestations liées aux croisières à bord de voiliers exploitées sous la marque Orient Express. 

TourCo est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 321 037, dont le siège social est situé au 6, rue Christophe Colomb, 75008 Paris, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR28981321037 (ci-après dénommée « TourCo ») 

TourCo est inscrite au registre « ATOUT FRANCE » des agences de voyages et autres organisateurs de séjours sous le numéro IM092250002. Elle est garantie par Groupama, 3 Place Marcel Paul, 92000 Nanterre. 

TourCo agit en tant qu’organisateur et prestataire de voyages individuels et en groupe au sens des articles L.211- 1 et suivants du Code du tourisme français.

ARTICLE 1. Informations générales

1.1 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :

1.2 Préambule

Aux termes des présentes CGV, TourCo agit en tant qu’Organisateur de voyages individuels et en groupe au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme français. 

La société O.E Management Company agit en tant que prestataire de services de réservation et d’assistance pour le Voyageur, au nom et pour le compte de l’Organisateur. 

Il convient de noter que la relation contractuelle créée par le Voyage lie directement le Voyageur à l’Organisateur, de sorte que, à l’exception des obligations découlant des présentes CGV et du Contrat de Billet, O.E Management Company n’est pas partie contractante au Voyage. Dans ce contexte et en ce qui concerne la TVA européenne, il est précisé que la société O.E Management Company agit en tant qu’intermédiaire fiscalement transparent, ce qui signifie que la société agit au nom et pour le compte de l’Organisateur vis-à-vis du Voyageur dans le cadre de la commercialisation de services de voyage. 

O.E Management Company fournira au Voyageur le service de réservation et d’assistance régi par les présentes CGV. Le prix du service de réservation et d’assistance est inclus dans le prix du Voyage en tant que prestation accessoire du Voyage. 

Le contenu du site web, les brochures, le devis et/ou l’offre, le contrat de voyage et les présentes CGV constituent les informations précontractuelles visées à l’article R.211-4 du Code du tourisme. Elles sont communiquées au Voyageur avant tout engagement de sa part pour lui-même et pour les autres Voyageurs couverts par le Contrat de Billet et ont pour but d’informer le Voyageur à l’avance des services proposés (transport et hébergement), des modalités d’assurance, des conditions d’annulation et de modification, des prix et des modes de paiement, ainsi que des formalités de passage des frontières. 

Conformément aux articles L.211-9 et R.211-5 du Code du tourisme français, le Voyageur accepte expressément que la Société de gestion O.E et/ou l’Organisateur puissent mettre à jour les informations précontractuelles qui lui ont été fournies. Toute modification de ce type sera notifiée au Voyageur de manière claire, compréhensible et bien visible avant la conclusion du Contrat de vente.

1.3 Contact

Le Voyageur accepte que, tout au long de la procédure de réservation et avant le Voyage, O.E Management Company soit son seul interlocuteur. Pendant le Voyage, l’interlocuteur du Voyageur sera l’Organisateur. À la fin du Voyage, le Voyageur pourra contacter l’Organisateur et/ou O.E Management Company. 

Les coordonnées de l'Organisateur, O.E Management Company, sont les suivantes : 

O.E MANAGEMENT COMPANY : Centre d'appels 

Par e-mail : reservations.sailingyachts@orient-express.com ou groups.sailingyachts@orientexpress.com

Par téléphone aux numéros suivants, 24 h/24, 7 j/7 : 

• Canada et États-Unis : +1 888-595-0930 

• France : +33 (0)1 87 21 34 50 

• Autres pays : +44 (0)2 081 639 430 

Par courrier à l'adresse suivante : O.E Management Company, Centre de contact client, 82 rue Henri Farman, CS 20077, 92130 Issy-les-Moulineaux.

TOURCO : 

Par courrier postal à l'adresse suivante : TOURCO, 6 rue Christophe Colomb, 75008 Paris

1.4 Champ d'application des CGV 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions générales de réservation et d’achat du Voyage par le Voyageur. 

Les offres de Voyage s’adressent exclusivement au Voyageur tel que défini à l’article 1 des CGV. 

1.5 Modifications des CGV 

O.E Management Company et/ou l’Organisateur se réservent le droit de modifier les informations figurant sur le Site Internet et les présentes CGV. 

Le Voyageur est informé par la présente que les présentes CGV peuvent être modifiées de temps à autre. 

La modification ne prendra effet que pour les Contrats de vente conclus après ladite modification, sauf si celle-ci résulte d’une obligation imposée par une loi impérative d’application immédiate. 

1.6 Acceptation des CGV et conclusion du contrat de vente 

Le Voyageur déclare avoir lu et accepté les CGV et leurs annexes ainsi que le Contrat de billetterie. 

En poursuivant la réservation, le Voyageur qui effectue la réservation confirme, accepte et garantit expressément que toutes les personnes nommées dans la demande de réservation et sur la facture correspondante ont lu, compris et accepté d’être liées par les présentes CGV et par le Contrat de Billet. Le Voyageur déclare et garantit en outre qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour accepter et lier toutes ces personnes aux présentes CGV et au Contrat de Billet en leur nom. 

Sous réserve de la disponibilité des Services de voyage, l’ensemble de ces documents constitue la conclusion du Contrat de vente, dont une copie est remise au Voyageur pour signature. 

En cas de conflit entre les CGV et le Contrat de Billet, ce dernier prévaudra. 

En conséquence, le Voyageur ne peut invoquer aucun manquement de la part de la société de gestion O.E et/ou de l’Organisateur en raison d’une prétendue inexécution ou d’une mauvaise exécution d’un Voyage et/ou d’un Service de voyage résultant d’une méconnaissance des présentes CGV. 

ARTICLE 2. Voyages 

2.1 Description des services de voyage 

O.E Management Company, par le biais du Site Web ou du Centre d’appel ou, le cas échéant, de l’Agence de voyages, présente les Services de voyage au Voyageur avant la conclusion du Contrat de vente, et notamment : 

(i) Les principales caractéristiques des services de voyage : destinations, itinéraire, périodes de séjour, dates et nombre de nuits, caractéristiques et catégories de transport, dates et heures de départ et de retour, durée et lieu des escales et correspondances (si l'heure exacte n'est pas fixée, le centre d'appel (ou l'agence de voyages) informera le voyageur de l'heure approximative) ; emplacement, caractéristiques et catégorie touristique de l'hébergement ; repas fournis ; visites, expériences à bord et/ou à terre lors des escales ou autres services inclus dans le prix total ; si les services de voyage sont fournis en groupe, taille approximative du groupe ; langue des services de voyage nécessitant une communication verbale efficace ; adaptation du voyage pour les personnes à mobilité réduite et informations spécifiques sur demande. 

(ii) Le nom et l'adresse géographique de la société O.E Management Company, de l'Organisateur ou de l'Agence de voyages et du ou des Prestataires de services, ainsi que leurs numéros de téléphone et, le cas échéant, leurs adresses électroniques ; 

(iii) Le prix total, y compris les taxes, les frais portuaires et, le cas échéant, tous les frais, charges ou autres coûts supplémentaires, ou, lorsque ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat de vente, une indication du type de coûts supplémentaires que le voyageur pourrait encore devoir supporter ; 

(iv) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier de paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le Voyageur ; 

(v) Le nombre minimum de personnes requis pour que le Voyage ait lieu et le délai mentionné au III de l’article L.211-14 du Code du tourisme français précédant le départ du Voyage pour toute résiliation du Contrat de vente au cas où le nombre minimum ne serait pas atteint ; 

(vi) Les informations générales relatives aux formalités de passeport et de visa, y compris le délai approximatif nécessaire à l’obtention d’un visa, ainsi que les informations relatives aux formalités sanitaires dans le pays de destination. Ces informations sur les Services de voyage sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment avant la conclusion du Contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code du tourisme. 

2.2 Disponibilité des services de voyage 

a. Disponibilité 

Les voyages proposés sont soumis à disponibilité. La conclusion du contrat de vente par le voyageur « sous réserve de disponibilité » ne constitue pas une offre ferme de la part de la société O.E Management (ou, le cas échéant, de l’agence de voyages) aux prix et conditions énoncés dans le contrat de voyage. 

Le Voyageur est informé que si O.E Management Company (ou l’Agence de voyages) interroge les Prestataires de services et met à jour leurs offres en temps réel, il est possible, compte tenu du nombre important de demandes reçues par les Prestataires de services, qu’entre le moment de la conclusion du Contrat de vente et la transmission des informations au Prestataire de services concerné, le Service de voyage ne soit plus disponible auprès de ce Prestataire de services ou à des conditions tarifaires différentes. 

Le Voyageur est informé que les réservations effectuées jusqu’à 8 jours avant la date de départ du Voyage peuvent être acceptées, sous réserve de disponibilité. Toutefois, en raison des contraintes opérationnelles et logistiques inhérentes à la préparation du Voyage et des Services de voyage, l’Organisateur et/ou la Société de gestion O.E ne seront pas en mesure de garantir que toutes les demandes spécifiques du Voyageur (y compris, sans s’y limiter, les exigences alimentaires particulières, les aménagements d’accessibilité, les préférences spécifiques en matière de suite, ou les expériences à bord ou à terre) pourront être satisfaites. L’Organisateur et/ou la société O.E Management mettront tout en œuvre pour répondre à ces demandes, mais n’engageront aucune responsabilité si celles-ci ne peuvent être satisfaites, en tout ou en partie. 

b. Voyages en famille 

Les voyageurs doivent informer le centre d’appel, au moment de la réservation, de la présence d’enfants qui voyageront avec eux. Les enfants sont acceptés à bord du yacht à partir de six (6) mois, à condition que le voyage ait lieu pendant l’un des voyages en famille désignés, tels que publiés par l’Organisateur. Pour les bébés (de 6 mois à 2 ans), la présence d’une nounou dédiée pendant toute la durée du voyage est obligatoire et doit être organisée par le Voyageur au moment de la réservation. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'embarquement de tout enfant ne remplissant pas les conditions susmentionnées. L'Organisateur se réserve en outre le droit de limiter le nombre d'enfants à bord et peut exiger le remplissage d'un formulaire spécifique pour les mineurs, qui doit être remis avant le départ. 

c. Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite 

Les réservations effectuées par des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite sont acceptées dans les mêmes conditions que celles des autres voyageurs. L’Organisateur et/ou la société de gestion O.E ne peuvent refuser une réservation, refuser d’émettre un billet ou refuser l’embarquement d’une personne handicapée ou à mobilité réduite que si ce refus est strictement nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité applicables établies par le droit international, le droit de l’Union ou le droit national, ou si la conception du yacht ou des infrastructures et équipements portuaires rend physiquement impossible l’embarquement, le débarquement ou le transport en toute sécurité de cette personne. Dans de tels cas, l’Organisateur et/ou la société de gestion O.E. mettront tout en œuvre pour proposer une solution de remplacement acceptable à la personne concernée et, sur demande, l’informeront par écrit des motifs de ce refus dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date du refus. Lorsque la présence d’un accompagnateur est requise pour des raisons de sécurité, cet accompagnateur sera transporté gratuitement conformément au règlement (UE) n° 1177/2010. Le voyageur est prié de signaler au centre d’appel, au moment de la réservation, tout handicap ou toute mobilité réduite nécessitant une assistance, en joignant toute documentation médicale pertinente, afin de permettre à l’organisateur de prendre les dispositions appropriées. 

d. Besoins alimentaires et conditions médicales 

Le Voyageur est prié d’informer le Centre d’appel (au moins trente (30) jours calendaires avant le départ) de tout régime alimentaire particulier. Le Voyageur est informé qu’en raison des contraintes liées au Voyage et/ou aux Services de voyage, il ne sera pas toujours possible de proposer un repas différent et qu’en aucun cas l’Organisateur et/ou la société de gestion O.E ne pourront être tenus responsables des conséquences découlant du non-respect de régimes alimentaires spécifiques. Afin de garantir un niveau de service à la hauteur d’une expérience exclusive à bord d’un yacht haut de gamme, le Voyageur doit signaler au Centre d’appel, au moment de la réservation, qui en informera ensuite l’Organisateur, tout problème de santé susceptible de nécessiter un traitement ou une assistance à bord (y compris, sans s’y limiter, l’aide pour utiliser les toilettes, l’aide pour se lever et se coucher, l’administration de médicaments par injection autre que pour un diabète bien contrôlé), toute allergie (y compris les allergies alimentaires) ou tout handicap ou mobilité réduite/déficience sensorielle.

 e. Animaux à bord 

Sauf disposition expresse ci-dessous, aucun animal de compagnie ou animal de quelque nature que ce soit n’est autorisé à bord du yacht. Seuls les chiens d’assistance certifiés — c’est-à-dire les chiens ayant reçu une formation spécialisée dispensée par un organisme reconnu pour accomplir des tâches spécifiques directement liées au handicap de leur maître (y compris, sans s’y limiter, les chiens guides pour les malvoyants, les chiens d’assistance à la mobilité et les chiens d’alerte médicale) — seront autorisés à bord, sous réserve du strict respect des conditions énoncées dans les présentes. Pour éviter toute ambiguïté, les animaux de soutien émotionnel, les animaux de réconfort et tout animal n’ayant pas reçu une telle formation spécialisée ne sont pas considérés comme des chiens d’assistance certifiés et ne sont en aucun cas autorisés à bord du yacht. 

Tout Voyageur souhaitant embarquer un chien d'assistance certifié à bord du Yacht doit fournir les documents suivants au Centre d'appel au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de départ du Voyage : 

- un certificat d’animal d’assistance, à savoir un document officiel délivré par un organisme de formation reconnu attestant que le chien a été spécifiquement formé et certifié en tant que chien d’assistance dans le but d’aider une personne en situation de handicap. Une lettre d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé ne constitue pas, à elle seule, une certification suffisante ; 

- un certificat vétérinaire à jour, comprenant la preuve de la vaccination obligatoire contre la rage et un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire agréé au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date d'embarquement ; 

- un passeport européen pour animaux de compagnie (ou un passeport équivalent) conforme au règlement (UE) n° 576/2013 pour les itinéraires intra-UE, ou un certificat sanitaire international équivalent (tel que le formulaire 7001 de l’USDA ou son équivalent) pour les voyageurs non ressortissants de l’UE ou les itinéraires hors UE, selon les ports d’escale concernés par le voyage en question ; 

- un certificat médical délivré par un médecin qualifié confirmant le handicap du voyageur et la nécessité médicale du chien d'assistance certifié en rapport avec ce handicap ; et - une preuve d'assurance responsabilité civile valide couvrant tout dommage, perte ou blessure pouvant être causés par le chien d'assistance certifié pendant le voyage, y compris les dommages causés au yacht, à son mobilier et à son équipement, ainsi que tout préjudice causé à d'autres voyageurs, aux membres d'équipage ou à des tiers. 

Lorsqu’un chien d’assistance certifié est autorisé à bord du yacht, le voyageur doit réserver une suite avec balcon. 

Le Voyageur est seul responsable de tout dommage, perte, blessure ou nuisance causés par ce chien d'assistance certifié pendant le Voyage, y compris, sans s'y limiter, les dommages causés au Yacht, à son mobilier et à son équipement, ainsi que tout préjudice causé à d'autres Voyageurs, aux membres d'équipage ou à des tiers. 

Le Voyageur reconnaît et accepte que l'équipage et le personnel à bord du Yacht ne sont pas responsables des soins, de l'alimentation ou de la surveillance d'un chien d'assistance certifié. 

De nombreux ports d'escale imposent des conditions d'entrée strictes pour les animaux, y compris, sans s'y limiter, des certificats vétérinaires supplémentaires, des obligations de quarantaine et des permis d'importation. 

Le Voyageur est seul responsable de s'assurer que tout chien d'assistance certifié respecte l'ensemble des lois, réglementations et conditions d'entrée applicables à chaque destination de l'itinéraire. 

Ni l'Organisateur ni O.E Management Company n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans le cas où le Voyageur ne serait pas en mesure d'embarquer ou de débarquer du Yacht, de descendre à terre ou de visiter un port d'escale en raison du non-respect par le Voyageur de ces conditions d'entrée. 

La présence d’un chien d’assistance certifié doit être signalée par écrit au Centre d’appel au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de départ du Voyage, en contactant le Centre d’appel aux coordonnées indiquées à l’article 1.3 des CGV. 

Le défaut de notification préalable ou la non-présentation de l’un des documents requis en vertu du présent article peut entraîner le refus d’embarquement du chien d’assistance certifié ; toutefois, le Voyageur conserve dans tous les cas le droit d’embarquer et d’effectuer le Voyage sans le chien d’assistance certifié. 

Dans le cas où l’embarquement du chien d’assistance certifié serait refusé en raison d’une documentation incomplète ou d’une notification tardive, l’Organisateur et O.E Management Company ne seront pas responsables des pertes, désagréments ou frais supplémentaires encourus par le Voyageur en conséquence directe de l’absence du chien d’assistance certifié pendant le Voyage. 

Pour éviter toute ambiguïté, si le Voyageur choisit de ne pas embarquer pour le Voyage à la suite du refus d’embarquement du chien d’assistance certifié, il n’aura droit à aucun remboursement, compensation ou indemnisation de quelque nature que ce soit concernant le Voyage. 

ARTICLE 3. Conditions financières 

3.1 Prix applicable 

Les prix des Voyages proposés au Voyageur sont communiqués par le Centre d’appel (ou l’Agence de voyages). 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et frais portuaires compris, et s’entendent par suite. Les paiements liés à la réservation s’effectuent en euros. Si les clients demandent un remboursement, veuillez noter que, selon votre établissement bancaire, le traitement des remboursements peut prendre entre sept (7) et dix (10) jours ouvrables. 

De plus, en raison des fluctuations monétaires, l’Organisateur et/ou la société de gestion O.E ne sont pas responsables des variations de taux qui pourraient survenir. Les prix sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés à tout moment avant la conclusion du contrat de vente. 

Dans ce cas, le centre d'appels (ou l'agence de voyages) en informera le voyageur avant la conclusion du contrat de vente. 

Le Voyageur ne sera pas en droit de contester le prix ni de faire valoir une quelconque réclamation à cet égard si un prix promotionnel est introduit après la date de conclusion du Contrat de vente. En conséquence, l’Organisateur et la Société de gestion O.E ne donneront pas suite à toute demande de remboursement dans ce cas. 

Les prix tiennent également compte du temps de transport entre le moment de la prise en charge à l’aéroport le jour du départ et le moment de l’embarquement. Il est donc possible que le premier jour soit entièrement consacré au transport. 

Ne sont pas inclus dans les prix, sans que cette liste soit exhaustive : les frais de visa et les taxes de séjour, ainsi que les taxes applicables aux prestations d’hébergement à régler directement au Prestataire, les repas supplémentaires pris par le Voyageur et non inclus dans la formule d’hébergement choisie, les Prestations de voyage disponibles sur place et, plus généralement, toute prestation à laquelle l’Organisateur ne s’est pas engagé par écrit. 

Le taux réduit de TVA s'applique au transport des voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé (Code général des impôts, art. 279-b quater). L'exonération de TVA s'applique si les trajets remplissent les conditions requises (Code général des impôts, art. 262, II, 8°). 

Le taux de TVA applicable à la date de la réservation est inclus dans les prix, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix facturé. 

Toute modification des taxes légales ou réglementaires ou l’introduction de nouvelles taxes (y compris, sans limitation, la TVA), ainsi que la publication d’interprétations ou de directives par les autorités compétentes, seront également automatiquement répercutées et prises en compte dans le prix applicable à la date de confirmation de la réservation. 

3.2 Modalités de paiement 

Les modalités de paiement des Voyages sont déterminées par le Centre d’appel (ou l’Agence de voyages), qui les communiquera au Voyageur. 

Cela comprend, entre autres, les détails relatifs aux délais de paiement, c'est-à-dire les dates et les montants des paiements à effectuer pour confirmer la conclusion du contrat de vente du Voyage. 

Les réservations peuvent être maintenues pendant trois (3) jours calendaires au maximum avant qu’un acompte ne soit exigé. Si l’acompte n’est pas reçu à l’issue de cette période, la réservation sera automatiquement annulée. 

Sauf indication contraire dans le contrat de voyage, pour confirmer une réservation, un acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total du voyage est exigé si la réservation est effectuée plus de cent vingt (120) jours calendaires avant la date de départ. Sauf indication contraire dans le Contrat de billetterie ou pour les réservations de groupe, le solde doit être réglé au plus tard cent vingt (120) jours calendaires avant la date de départ du Voyage. 

Toute réservation effectuée moins de cent vingt (120) jours calendaires avant la date de départ du Voyage doit être réglé en totalité au moment de la réservation. 

Pour les réservations de groupe, le solde doit être réglé au plus tard cent quatre-vingts (180) jours calendaires avant la date de départ du Voyage. Les réservations peuvent être annulées si le solde n'est pas réglé à la date requise. Sauf indication contraire dans le contrat de transport, si le voyageur souhaite annuler sa réservation, il doit contacter le centre d’appel. 

Si une demande d’annulation est reçue plus de cent vingt (120) jours calendaires avant la date de départ du Voyage et si un acompte a déjà été versé, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais administratifs. Toute annulation du Voyage par le Voyageur effectuée cent vingt (120) jours calendaires ou moins avant la date de départ sera soumise à des frais d’annulation tels que prévus à l’article 4.3 des CGV. 

Les frais administratifs ne sont pas remboursables, mais peuvent être reportés sur une nouvelle réservation dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’annulation. Ces frais ne peuvent être reportés que sur une (1) seule nouvelle réservation. Si les frais administratifs ne sont pas réutilisés dans le délai imparti ou si la nouvelle réservation est par la suite annulée, ils seront perdus. 

Les paiements peuvent être effectués directement par le Voyageur à l’aide d’une carte de crédit American Express, Visa ou MasterCard, ou par virement bancaire. Une fois le paiement enregistré pour la réservation, la devise ne peut plus être modifiée. Les remboursements seront effectués dans la devise d’origine et selon le mode de paiement initial. 

3.3 Ajustement du prix 

Le prix du Voyage peut être ajusté à la hausse ou à la baisse, moyennant notification au Voyageur, jusqu'à vingt (20) jours calendaires avant la date de départ indiquée dans le contrat de vente, en précisant les motifs du calcul, sur un support durable, afin de tenir compte des variations : 

(i) du coût du transport des voyageurs en raison du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ; 

(ii) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage imposées par un tiers non directement impliqué dans la prestation du service de voyage, ainsi que des frais d’embarquement et de débarquement dans les ports ; 

(iii) les taux de change appliqués au Voyage en question. Pour toute augmentation supérieure à 8 %, le Voyageur sera informé dès que possible, de manière claire, compréhensible et visible, sur un support durable. 

En tout état de cause, si l'augmentation du prix du Voyage dépasse 8 %, le Voyageur est en droit : 

(i) soit d'accepter la modification ; 

(ii) soit de résilier le Contrat de vente sans payer de frais d’annulation, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des CGV. 

3.4 Crédit à bord 

Le cas échéant, le crédit à bord peut être appliqué à tous les frais portés au compte à bord pendant le voyage (par exemple, boissons, repas, achats, expériences à bord ou à terre facturées à bord), y compris les frais, pourboires et/ou frais de service. 

Le montant total du crédit à bord acheté doit être utilisé lors d’un seul voyage et uniquement pour ce voyage ; il ne peut être reporté, crédité ou transféré à une réservation ultérieure. Tout solde non utilisé au moment du débarquement sera perdu. Le crédit à bord ne peut être échangé contre des espèces, ne porte pas d'intérêts et n'est pas remboursable, en tout ou en partie, y compris en cas de non-utilisation ou d'expiration, sauf si la loi l'exige. Il n'est ni cessible ni transférable à un autre voyageur ou à une réservation future et ne peut être vendu. 

ARTICLE 4. Modifications de la réservation et annulation du voyage 

4.1 Modifications du voyage à la demande du voyageur 

Toute demande du Voyageur visant à apporter des modifications au Voyage (par exemple, nuits ou trajets supplémentaires, expériences, transferts, etc.) avant le début du Voyage est soumise à l’accord préalable de la société O.E Management et peut donner lieu à des frais de modification tels que définis, en fonction de la date de la modification par rapport à la date de début du Voyage. L'Organisateur répondra par écrit au Voyageur dans un délai raisonnable, en indiquant si ces modifications sont réalisables et, le cas échéant, en précisant les modalités, conditions et conséquences de ces modifications. Pour éviter toute ambiguïté, l'Organisateur n'est nullement tenu de mettre en œuvre, d'obtenir ou d'accepter de telles modifications. 

Les expériences à bord ou à terre lors des escales peuvent nécessiter un nombre minimum de participants. En cas de modification, le Voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 

Jusqu'à cent vingt et un (121) jours calendaires avant la date de départ du Voyage, une première modification du Voyage peut être autorisée sans frais ; une deuxième modification effectuée au cours de la même période peut être autorisée moyennant le paiement par le Voyageur des frais administratifs. Toute autre modification du Voyage ou toute modification demandée moins de cent vingt (120) jours calendaires avant la date de départ du Voyage sera considérée comme une annulation de la part du Voyageur et sera soumise aux frais applicables prévus à l'article 4.3 ci-dessous. Dans ce cas, le Voyageur sera remboursé le cas échéant et devra effectuer une nouvelle réservation. 

4.2 Annulation d'un Voyage à la demande du Voyageur 

Le Voyageur peut annuler le Contrat de vente à tout moment avant le début du Voyage. 

L'annulation des services de voyage par le Voyageur avant le départ justifie le paiement de frais d'annulation, qui sont d'autant plus élevés que la date de départ est proche. Ces frais d'annulation sont définis à l'article 4.3 des présentes CGV. 

Toutefois, ces frais d’annulation ne sont pas dus si des circonstances inévitables et extraordinaires surviennent sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ont un impact significatif sur le bon déroulement du Voyage. Dans ce cas, le Voyageur aura droit au remboursement intégral des paiements qu’il a effectués pour la réservation d’un Voyage à forfait, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

Pour toute demande d’annulation et quelle qu’en soit la raison, le Voyageur est invité à contacter le Centre d’appel aux coordonnées indiquées à l’article 1.3 des CGV (ou son Agence de voyages). En cas d’annulation par le Voyageur, et le cas échéant après déduction des montants dus (taxes, frais d’annulation et assurance), toutes les sommes déjà versées seront remboursées au Voyageur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la notification d’annulation par le Centre d’appel. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation français et dès la conclusion du contrat de vente, le Voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, y compris dans le cadre d’une vente à distance. 

4.3 Frais d’annulation 

En cas d’annulation par le Voyageur, les sommes versées seront remboursées après déduction des montants prévus dans les CGV en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de début du Voyage. 

a. Réservations individuelles (hors groupe) 

Sauf indication contraire dans la confirmation de réservation, les frais d’annulation sont les suivants : 

(i) Plus de 121 jours calendaires avant le départ : aucun frais d’annulation n’est applicable, sous réserve du paiement des frais administratifs. 

(ii) De 120 à 91 jours calendaires avant le départ : 25 % du coût total du Voyage 

(iii) De 90 à 61 jours calendaires avant le départ : 50 % du coût total du Voyage. 

(iv) De 60 à 31 jours calendaires avant le départ : 75 % du coût total du voyage. 

(v) Moins de 30 jours calendaires avant le départ : 100 % du coût total du voyage. 

b. Réservations de groupe (applicables aux réservations effectuées dans le cadre d'un groupe) 

Sauf indication contraire dans la confirmation de réservation, les frais d’annulation sont les suivants et s’appliquent uniquement aux groupes : 

(i) Plus de 181 jours calendaires avant le départ : aucun frais d'annulation n'est applicable, sous réserve du paiement des frais administratifs 

(ii) De 180 à 121 jours calendaires avant le départ : 25 % du coût total du voyage ; 

(iii) De 120 à 91 jours calendaires avant le départ : 50 % du coût total du Voyage ; 

(iv) De 90 à 61 jours calendaires avant le départ : 75 % du coût total du voyage 

(v) Moins de 60 jours calendaires avant le départ : 100 % du coût total du voyage. 

4.4 Modification d’un Voyage par l’Organisateur 

L’Organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement le Voyage et/ou les Prestations de voyage avant le début du Voyage, à condition que ladite modification soit mineure (notamment les heures de départ et d’arrivée, les escales, les menus à bord). Dans ce cas, l’Organisateur en informera le Voyageur dans les meilleurs délais. 

En application des articles L.211-13 et R.211-9 du Code du tourisme, si, avant le départ du Voyageur, le respect d’un des éléments essentiels du Contrat de vente est rendu impossible par un événement extérieur, ou en cas d’augmentation significative du prix supérieure à 8 %, ou si l’Organisateur n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences spécifiques mentionnées au 1° de l’article R.211-6 du Code du tourisme, l’Organisateur, par l’intermédiaire de la société O.E Management, en informera le Voyageur dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui indiquera la possibilité soit : 

(i) Accepter la modification ou la prestation de voyage de substitution proposée par l’Organisateur. Si le paiement déjà effectué par le Voyageur dépasse le prix de la prestation de voyage modifiée, l’Organisateur remboursera l’excédent au Voyageur avant la date de départ. 

(ii) Annuler le contrat de vente et obtenir, sans pénalité, le remboursement intégral des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours calendaires après l’annulation, ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qui aurait été due si l’annulation avait eu lieu à cette date, conformément à l’article R.211-10 du Code du tourisme, sauf si ces modifications sont dues à des circonstances inévitables et extraordinaires. 

Le Voyageur doit faire connaître son choix dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la notification. En l’absence de réponse dans ce délai, le Contrat de vente sera réputé résilié et le Voyageur aura droit à un remboursement conformément aux conditions énoncées à l’article 4.4(ii) ci-dessus. 

4.5 Annulation d’un Voyage par l’Organisateur 

L’Organisateur peut annuler un Voyage par notification écrite adressée au Voyageur. Dans ce cas, l’Organisateur mettra tout en œuvre pour proposer un report ou une modification du Voyage en lieu et place de l’annulation et du remboursement du Contrat de vente. Les dispositions de l’article 4.4 s’appliquent alors à cette proposition. 

Sous réserve des dispositions ci-dessous, en cas d’annulation du Contrat de vente par l’Organisateur, ou si le Contrat de vente est annulé à la suite du refus (ou d’un refus présumé) par le Voyageur d’un report ou d’une modification du Voyage, le Voyageur aura droit, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date d’annulation, au remboursement de toutes les sommes déjà versées ainsi qu’à une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait due s’il avait lui-même procédé à l’annulation à cette date. 

Néanmoins, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler le Voyage et de résilier le Contrat de vente, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due au Voyageur : (i) En cas de Circonstances Inévitables et Extraordinaires empêchant la réalisation du Voyage et/ou des Services de Voyage conformément aux termes du Contrat de Vente. Dans ce cas, l’Organisateur, par l’intermédiaire de la société O.E Management, informera alors le Voyageur de l’annulation dès que possible avant le début du Voyage ; 

(ii) Si le nombre de participants inscrits au Voyage est inférieur ou égal à 50 % de la capacité d'accueil du yacht. Dans ce cas, l'Organisateur, par l'intermédiaire de la société O.E Management, informera le Voyageur de la résiliation du Contrat de vente dans les délais suivants : 

- Au plus tard vingt (20) jours calendaires avant le début du Voyage si celui-ci dure plus de six (6) jours calendaires ; 

- Au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début du Voyage si celui-ci dure entre deux (2) et six (6) jours calendaires ; 

- Au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début du Voyage si celui-ci dure deux (2) jours calendaires ou moins. Dans ces cas, l’Organisateur peut, par notification écrite adressée au Voyageur, proposer un report ou une modification du Voyage en lieu et place de l’annulation et du remboursement du Contrat de vente. L’article 4.4 s’applique donc. 

ARTICLE 5. Cession du contrat de vente 

Conformément aux articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme français, mais sous réserve des dispositions ci-dessous, le Voyageur peut valablement céder le Contrat de vente à un tiers, à condition d’en informer le Centre d’appel dès que possible et au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début du Voyage. Cette information doit prendre la forme d’une notification sur un support durable adressée au Centre d’appel à l’adresse mentionnée à l’article 1.3 des CGV, précisant le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) Voyageur(s) cessionnaire(s) (et, s’ils sont différents, du (des) nouveau(x) Voyageur(s)) et prouvant qu’ils remplissent les mêmes conditions pour effectuer le Voyage. 

Le centre d'appel informera le voyageur que le coût du transfert du voyage correspond aux frais administratifs et lui fournira une preuve des coûts, frais et autres frais supplémentaires occasionnés par ce transfert. Pour éviter toute ambiguïté, le premier transfert du voyage et le changement de nom dû à une erreur d'orthographe n'entraîneront aucun frais supplémentaire. 

Le Voyageur cédant devra également s’acquitter de tous les frais occasionnés par le transfert et facturés à l’Organisateur par les Prestataires de services. 

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que de tous frais supplémentaires, honoraires ou autres coûts encourus. 14 

O.E Management Company est en droit de procéder aux vérifications appropriées de l’identité du client (les « Vérifications KYC ») concernant le cessionnaire proposé par le Voyageur cédant et, à cet effet, de demander toute information complémentaire au Voyageur ou directement au cessionnaire. Le transfert est donc strictement subordonné à la validation par O.E. Management Company des Vérifications KYC concernant le cessionnaire proposé et à la confirmation que ce dernier est acceptable au regard des exigences KYC. 

Outre les vérifications KYC, O.E Management Company se réserve le droit de refuser tout cessionnaire proposé qui ne répondrait pas aux critères d’éligibilité énoncés dans le contrat de vente. 

ARTICLE 6. Responsabilité 

6.1 Responsabilité de l’Organisateur et de la société O.E Management Company pour les voyages. 

L’Organisateur et la Société de gestion O.E. sont pleinement responsables de la bonne exécution des obligations découlant du voyage à forfait au sens de l’article L.211-16-I du Code du tourisme français. En application de l’article L.211-16-I du Code du tourisme, l’Organisateur et/ou O.E Management Company ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables : 

(i) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente par le Voyageur, d’acte imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations de voyage ou en cas de circonstances inévitables et extraordinaires ; 

(ii) pour toute excursion, location de véhicule, activité sportive, visite ou autre activité réalisée par un intermédiaire ou un Prestataire de services choisi directement par le Voyageur sans aucune intervention de l’Organisateur ou de la Société de gestion O.E. 

Dans la mesure où la réglementation de l’Union européenne et les conventions internationales peuvent circonscrire les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un Prestataire de services fournissant un Service de voyage inclus dans un Voyage, ou limiter l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limitations s’appliquent à l’Organisateur et à la Société de gestion O.E. 

Sauf dans les cas régis par des conventions internationales qui s’appliquent alors pour déterminer la responsabilité de l’Organisateur et/ou de la société O.E Management, la responsabilité de l’Organisateur et/ou de la société O.E Management en matière de dommages-intérêts est limitée à trois (3) fois le prix total du Voyage, étant entendu que cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ou aux pertes causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de l’Organisateur et/ou de la société O.E Management. 

O.E Management Company s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir l’accès au Site Internet et aux services de réservation proposés conformément aux présentes CGV, à agir avec diligence et compétence, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier à tout dysfonctionnement qui serait porté à sa connaissance. 

Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs en vertu du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) n° 2021/782 et des conventions internationales. 

6.1.1 Non-respect d’un service de voyage 

Le Voyageur doit, dès qu’il constate un manquement dans l’exécution des Services de voyage, en informer sans délai O.E Management Company par écrit (ou, le cas échéant, l’Agence de voyages, qui en informera à son tour O.E Management Company sans délai). Toute réclamation relative à un service de voyage doit être soumise par écrit et accompagnée de tous les documents justificatifs pertinents. Les réclamations seront évaluées uniquement sur la base des obligations contractuelles énoncées dans le contrat de vente ; les appréciations subjectives ne seront pas prises en considération. 

En tout état de cause, O.E Management Company s'engage à tenter de remédier au manquement, à moins que cela : 

(i) soit impossible ; ou 

(ii) entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’étendue du manquement et de la valeur du ou des services de voyage. 

Sous réserve des cas mentionnés ci-dessus, s’il n’est pas possible de remédier au manquement dans le délai raisonnable fixé par le Voyageur, ou si le Voyageur refuse d’accepter cette solution, ou encore si une solution immédiate est requise, le Voyageur peut : 

(i) remédier lui-même à la situation et demander le remboursement des frais nécessaires et raisonnables engagés au sens de la directive (UE) 2015/2302, y compris, sans s’y limiter, l’hébergement de remplacement, le transport de remplacement et la restauration indispensable ; 

(ii) demander une réduction du prix et, en cas de préjudice distinct, une indemnisation pour le préjudice subi conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme. 

6.1.2 Non-exécution d’une partie substantielle des prestations de voyage 

Si une partie substantielle des Services de voyage ne peut être fournie conformément au Contrat de vente, O.E Management Company proposera, sans frais supplémentaires, d’autres services appropriés, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux prévus dans le Contrat de vente, pour la poursuite de ce dernier, y compris si le retour du Voyageur à son lieu de départ n’est pas assuré comme convenu. 

Si les services de remplacement proposés sont de qualité inférieure à ceux initialement prévus, le Voyageur peut demander une réduction de prix appropriée. Le Voyageur ne peut refuser les autres services proposés que s’ils ne sont pas comparables à ceux initialement prévus ou si la réduction de prix accordée n’est pas appropriée. 

6.1.3 Non-conformité affectant considérablement le déroulement du voyage 

Si un manquement perturbe de manière significative l’exécution d’un service de voyage et n’est pas corrigé dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de vente sans payer de frais d’annulation et demander, le cas échéant, une réduction du prix et, en cas de préjudice distinct, une indemnisation pour ce préjudice distinct conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme. 

S'il s'avère impossible de proposer d'autres services de voyage ou si le voyageur refuse les autres services de voyage proposés, le voyageur a droit, le cas échéant, à une réduction du prix et, en cas de préjudice distinct, à une indemnisation conformément à l'article L.211-17, sans résiliation du contrat de vente. 

Si le contrat de vente comprend un service de transport, l’Organisateur ou la société de gestion O.E (ou l’Agence de voyages) assurera également au Voyageur, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, un rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le Voyageur. 

6.1.4 Impossibilité d’assurer le retour du Voyageur dans les conditions prévues au Contrat de vente en cas de Circonstances inévitables et extraordinaires

 S'il s'avère impossible, en raison de circonstances inévitables et extraordinaires, d'assurer le retour du Voyageur au port d'arrivée tel que prévu dans le Contrat de vente, l’Organisateur ou la Société de gestion O.E prendra en charge les frais d’hébergement nécessaires, si possible d’une catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois (3) nuits par Voyageur, sauf si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’UE relative aux droits des voyageurs applicable au moyen de transport concerné pour le retour du Voyageur. 

Cette limitation des frais ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux accompagnateurs, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’Organisateur ou la société de gestion O.E ait été informé de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit (48) heures avant le début du contrat de vente. 

L'Organisateur ou la Société de gestion O.E ne peut invoquer des circonstances inévitables et extraordinaires pour limiter sa responsabilité à cet égard si le Prestataire de services en question ne peut lui-même invoquer de telles circonstances. 

ARTICLE 7. Assurance 

7.1 Assurance responsabilité civile professionnelle de l’Organisateur et de la Société de gestion O.E 

L’Organisateur a souscrit une police auprès de GENERALI IARD (police n° AV611010) couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle. 

Cette assurance ne couvre que la responsabilité de l’Organisateur en tant que professionnel du voyage et ne remplace en aucun cas la couverture d’assurance que chaque Voyageur doit souscrire individuellement et volontairement. 

7.2 Assistance

 Afin de remplir ses obligations d'assistance, l'Organisateur a souscrit une police d'assistance pour garantir que tous les passagers soient couverts pendant leur croisière auprès de : ALLIANZ PARTNERS, Eurosquare 2, 7 rue Dora Maar, 93400 St Ouen Les garanties suivantes sont donc fournies : 

(i) Évacuation d'urgence et rapatriement sanitaire : si vous êtes victime d'une maladie, d'un accident ou d'un problème de santé au cours de votre voyage et que votre état de santé nécessite votre transport, nous organiserons et prendrons en charge votre évacuation d'urgence et/ou votre rapatriement sanitaire vers l'établissement médical approprié le plus proche ou vers votre domicile. Ces frais sont pris en charge sur la base des frais réels. 

(ii) En cas d’hospitalisation : un billet aller-retour sera fourni afin qu’un proche puisse se rendre à votre chevet (transport au chevet), pris en charge sur la base des frais réels. Les frais d’hébergement de la personne accompagnatrice seront également pris en charge, à concurrence de 500 € par nuit et par personne, pour un maximum de dix (10) nuits. Le retour des personnes à charge sera pris en charge sur la base des frais réels. 

(iii) Frais médicaux d’urgence : si vous tombez malade ou êtes victime d’un accident au cours de votre voyage, vos frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques vous seront remboursés à concurrence de 150 000 €. Les frais dentaires d’urgence sont remboursés à hauteur de 250 € maximum. Cette couverture s’ajoute à celle de la Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une assurance privée. 

(iv) En cas de décès : l’assisteur organise et prend en charge les frais de transport du corps et les frais funéraires, couverts sur la base des frais réels. Recherche et sauvetage : les frais de recherche et de sauvetage sont couverts à concurrence de 4 500 €. 

(v) Services d’assistance pendant le voyage : le prestataire d’assistance propose des services d’information et d’accompagnement pendant le voyage, notamment une aide pour localiser l’hôpital le plus proche et une assistance en cas de perte des documents de voyage. Ces services sont fournis sans frais supplémentaires. 

7.3 Assurance voyage

 Il est vivement recommandé aux voyageurs de souscrire une assurance couvrant les montants versés ou dus au titre des contrats de vente en cas d’annulation de leur initiative dans certains cas spécifiés par l’assureur. 

ARTICLE 8. Sanctions et réglementations en matière de voyage 

8.1 Respect de la réglementation et de l'éthique commerciale 

Si l’Organisateur et/ou la société de gestion O.E reçoivent des indications suffisantes selon lesquelles le Voyageur enfreint les normes applicables du droit international relatives aux droits fondamentaux de l’homme, à la non-discrimination, aux sanctions, aux embargos, au trafic d’armes et de stupéfiants, aux interdictions de voyager, au commerce, aux licences d’exportation et aux 17 exportation et les douanes, la santé et la sécurité du personnel et des tiers, l’immigration et l’interdiction du travail illégal, la protection de l’environnement, la cybersécurité et la protection des données, les infractions économiques, la fraude et le trafic d’influence, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’Organisateur peut résilier le Contrat de vente moyennant un préavis écrit, et conserver toute somme reçue du Voyageur. Le Voyageur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, remboursement ou frais de résiliation de quelque nature que ce soit, et devra indemniser et dégager l’Organisateur de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses. 

8.2 Sanctions économiques

Le Voyageur déclare et garantit qu’il n’est pas soumis à des interdictions de voyage, restrictions commerciales ou économiques, interdictions ou sanctions de quelque nature que ce soit imposées par une autorité compétente, y compris, mais sans s’y limiter, celles des États-Unis, de la France, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Nations Unies (« Mesures restrictives »), et qu’il s’y conformera. 

L’Organisateur déclare et garantit que lui-même et le yacht ne sont pas soumis aux Mesures restrictives et qu’ils s’y conformeront. 

Aux fins de la présente clause, une « entité sanctionnée » est définie comme toute entité (qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une personne morale, d’un navire, d’une association ou d’un gouvernement) qui : (a) est directement ou indirectement soumise à des Mesures restrictives ; ou (b) est située (c'est-à-dire a sa résidence) dans un pays soumis à des Mesures restrictives de manière générale ; ou (c) est liée à toute entité soumise à des Mesures restrictives ou est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par toute entité soumise à des Mesures restrictives. 

Le Voyageur ne doit s’engager dans aucune transaction avec une entité sanctionnée et/ou impliquant une entité sanctionnée, directement ou indirectement, dans chaque cas, en rapport avec l’exécution et/ou le bénéfice du Contrat de vente. Le Voyageur doit immédiatement notifier par écrit à O.E Management Company s’il est identifié comme une entité sanctionnée par toute autorité ou agence gouvernementale ou non gouvernementale appliquant des mesures restrictives. 

S’il est établi que des mesures restrictives rendent l’exécution du présent contrat de vente illégale – y compris, sans s’y limiter, lorsque l’Organisateur ou le Voyageur est une entité sanctionnée –, l’Organisateur aura le droit de retenir immédiatement tout paiement et/ou de suspendre et/ou de résilier le présent contrat sans encourir aucune responsabilité. Dans ce cas, le Voyageur n’aura droit à aucun remboursement, dommages-intérêts, indemnité ou frais de résiliation de quelque nature que ce soit et devra indemniser et dégager de toute responsabilité l’Organisateur et O.E Management Company pour toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses. 

En outre, l’Organisateur peut refuser l’embarquement ou exiger le débarquement du Voyageur s’il s’avère qu’il est une entité sanctionnée ou qu’il figure dans des bases de données criminelles, telles que celles d’Interpol, tout en conservant l’intégralité des paiements et en exerçant tout autre recours prévu par la loi. 

8.3 Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent 

Chaque Partie déclare et garantit qu’elle respecte et respectera toutes les lois, réglementations, codes et sanctions applicables en matière de corruption, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (les « Lois anti-corruption et anti-blanchiment d’argent ») dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

Aucune des Parties — ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, sociétés affiliées ou soustraitants — ne doit, directement ou indirectement, proposer, autoriser ou effectuer tout paiement irrégulier, pot-devin, commission occulte, cadeau ou tout autre avantage indu à toute personne ou entité, publique ou privée, dans l’intention d’influencer indûment une décision ou d’obtenir un avantage en rapport avec le présent Contrat de vente. En outre, aucune des parties ne doit se livrer à des activités susceptibles de constituer un blanchiment d’argent ou un financement du terrorisme, ni faciliter de telles activités. 

Le Voyageur doit immédiatement notifier par écrit à O.E Management Company toute violation du présent article 8.3 et s'engage à coopérer pleinement avec O.E Management Company dans le cadre de toute enquête, audit ou examen ultérieur. 

En cas de violation ou de suspicion de violation du présent article 8.3 par le Voyageur, l’Organisateur aura le droit de retenir immédiatement et sans préavis tout paiement et/ou de suspendre et/ou de 18 résilier le présent contrat de vente sans encourir aucune responsabilité. Dans ce cas, le Voyageur n’aura droit à aucun remboursement, dédommagement ou indemnité de résiliation d’aucune sorte et devra indemniser et dégager de toute responsabilité l’Organisateur et O.E Management Company pour toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses. 

L'Organisateur et/ou O.E Management Company ne peuvent être tenus responsables des actes et comportements du Voyageur à l'origine de la violation. 

8.4 Vérification et droit d’annulation 

L’Organisateur et/ou O.E. Management Company procéderont à un contrôle de tous les Voyageurs par rapport aux listes de sanctions gouvernementales applicables, aux listes de parties soumises à des restrictions et aux listes de surveillance, avant la confirmation de toute réservation et, si nécessaire, pendant le voyage. Ce contrôle sera effectué conformément aux mesures restrictives applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, les Nations Unies et toute autre juridiction concernée. 

Tous les voyageurs sont tenus de fournir des informations personnelles complètes et exactes, y compris les détails d’un passeport valide, avant l’acceptation de toute réservation. Le défaut de fournir ces informations autorise l’Organisateur et/ou O.E. Management Company à refuser ou à annuler la réservation sans encourir de responsabilité. Tout voyageur identifié comme une partie soumise à des restrictions ou à des sanctions, ou dont il est autrement établi qu’il enfreint les mesures restrictives applicables et/ou les lois anti-corruption et anti-blanchiment d’argent, se verra refuser l’embarquement et le transport. L’Organisateur et/ou O.E. Management Company ne sont pas tenus de divulguer les motifs d’un tel refus ou d’une telle annulation lorsque la loi l’interdit, mais se réservent le droit de communiquer les informations pertinentes aux autorités gouvernementales compétentes lorsque cela est requis ou autorisé. 

Dans tous les cas de refus d’embarquement ou d’annulation en vertu du présent article, ni le voyageur concerné ni aucun autre voyageur figurant sur la même réservation n’aura droit à un remboursement, un paiement, une indemnisation ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. Il incombe à chaque voyageur de s’assurer de son éligibilité au voyage et du respect de toutes les lois applicables en matière de voyage, d’immigration, de douane et de sanctions pour tous les pays inclus dans l’itinéraire. 

8.5 Modifications de la législation 

L’Organisateur et/ou la société de gestion O.E se réservent expressément le droit d’annuler, de suspendre ou de refuser toute réservation ou embarquement – même après paiement intégral – si des modifications des lois, des réglementations, des programmes de sanctions ou des directives gouvernementales surviennent qui mettraient, ou pourraient raisonnablement être susceptibles de mettre, l’Organisateur et/ou la société de gestion O.E ou leurs filiales en situation de violation des obligations légales ou réglementaires applicables. 

8.6 Responsabilité du voyageur 

Chaque voyageur est seul responsable du respect de toutes les lois en matière de voyage, de douane, d’immigration et de sanctions applicables à tous les pays figurant dans l’itinéraire. L’Organisateur et/ou O.E Management Company ou leurs sociétés affiliées déclinent toute responsabilité pour toute perte, tout coût, tout retard ou toute pénalité résultant du non-respect par un voyageur de ces lois, ou de l’application légale par l’Organisateur et/ou O.E Management Company ou leurs sociétés affiliées des politiques de sanctions ou des obligations réglementaires. 

8.7 Indemnisation 

Les voyageurs s'engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Organisateur et/ou O.E Management Company ou leurs sociétés affiliées contre toute perte, tout dommage, toute pénalité, toute amende ou toute dépense (y compris les frais juridiques) résultant du non-respect par le voyageur de la clause 8 ou de toute fausse déclaration. 

8.8 Informations requises sur les voyageurs et documents de voyage 

Conformément aux lois et aux régimes de sanctions applicables — y compris ceux administrés par l’OFAC, l’Union européenne, la France, le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie — tous les voyageurs sont tenus de fournir des informations personnelles complètes et exactes, notamment leur nom légal complet, leur nationalité, leur date de naissance 19 et les détails de leur passeport en cours de validité, avant la confirmation de toute réservation. Ces informations sont nécessaires pour permettre le contrôle de conformité, le traitement des documents de voyage et les contrôles de sécurité. 

Toutes les données fournies doivent correspondre exactement aux informations figurant sur le passeport du voyageur. Le fait de ne pas fournir des informations exactes ou complètes peut entraîner le refus ou l’annulation de la réservation, le refus d’embarquement ou un retard dans la délivrance des documents de voyage. 

Les voyageurs sont seuls responsables de l’obtention et de la conservation de documents de voyage valides, y compris un passeport physique en bon état (valide pendant au moins six (6) mois après la fin du voyage), des visas, des certificats de santé et tout autre document requis par les pays de destination. Les noms figurant sur la réservation doivent correspondre exactement à ceux figurant sur le passeport. 

Le fait de ne pas présenter de documents de voyage valides lors de l’embarquement entraînera un refus d’embarquement sans remboursement, indemnisation ni responsabilité de la part de l’Organisateur et/ou de la société O.E Management. 

Les voyageurs doivent s’assurer qu’ils sont légalement autorisés à voyager. Les gouvernements peuvent restreindre les déplacements des personnes figurant sur des listes de surveillance ou jugées inéligibles à tout autre titre. L’Organisateur et/ou O.E Management Company peuvent annuler des réservations ou refuser l’embarquement dans de telles circonstances, sans remboursement ni indemnisation. 

Lorsque les autorités portuaires ou d'immigration l'exigent, l'Organisateur et/ou O.E Management Company peuvent temporairement conserver les passeports des Voyageurs en lieu sûr pendant la croisière. Les passeports seront conservés en lieu sûr et restitués aux Voyageurs lorsque cela sera nécessaire pour le débarquement ou à la fin de la croisière. 

ARTICLE 9. Preuve, conservation et archivage des transactions 

O.E Management Company recommande au Voyageur de conserver une trace fiable, sur support papier ou électronique, de toutes les données relatives à sa commande, y compris les présentes CGV. 

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur et/ou de la société O.E Management dans des conditions de sécurité raisonnables sont considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements qui ont eu lieu entre le Voyageur et l’Organisateur. 

Les factures sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. 

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, l’Organisateur et la société O.E Management s’engagent à conserver et à archiver sur tous supports, pendant une durée de dix (10) ans, tous les Voyages d’une valeur égale ou supérieure à 120 € et à en garantir l’accès au Voyageur à tout moment. 

ARTICLE 10. Intégralité de l’accord 

Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou deviennent invalides ou sont jugées inapplicables pour quelque raison que ce soit en vertu des lois applicables, cette disposition sera réputée avoir été supprimée des présentes CGV et la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV n’en seront pas affectées ni compromises. 

ARTICLE 11. Protection des données à caractère personnel 

11.1 Traitement des données à caractère personnel par O.E Management Company

 Lorsque le Voyageur utilise le Site web ou contacte le Centre d’appel, notamment pour réserver un Voyage, O.E Management Company collecte et traite ses Données à caractère personnel en sa qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les conditions de ce traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité de la société O.E. Management. En acceptant les présentes CGV, le Voyageur reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité. Pour éviter toute ambiguïté, cette reconnaissance ne constitue pas un consentement au sens de l’article 7 du RGPD, et le traitement des données à caractère personnel du Voyageur sera effectué sur les bases juridiques applicables énoncées dans ladite politique de confidentialité. 20 Le Voyageur accepte par la présente que certaines de ses données à caractère personnel aient pu être ou puissent être communiquées par l’Agence de voyages à l’Organisateur et à O.E. Management Company aux fins du traitement de la réservation, de l’organisation et de la réalisation du Voyage et des Services de voyage associés. Le Voyageur reconnaît et accepte cette divulgation, à condition que ces données soient traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), et uniquement aux fins énoncées dans les présentes. Les droits du Voyageur en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ne sont pas affectés. 

11.2 Traitement des données à caractère personnel par O.E Management Company et les Opérateurs agissant en tant que responsables conjoints du traitement 

O.E Management Company et les Opérateurs partagent les données à caractère personnel des Voyageurs relatives à leurs Voyages, à leurs préférences, à leur satisfaction et, le cas échéant, à leur adhésion au programme de fidélité. Le traitement de ces données à caractère personnel repose sur l’intérêt légitime de chacun des responsables conjoints afin d’améliorer la qualité du service et l’expérience du Voyageur à bord de chacun de ces yachts, dans chacun de ces hôtels et à bord de chacun de ces trains. Dans ce contexte, les données à caractère personnel du voyageur sont traitées conjointement par O.E Management Company et les opérateurs. Afin de permettre la poursuite de cet intérêt légitime tout en garantissant les droits et libertés du voyageur, un accord spécifique de responsable conjoint du traitement décrit les obligations et responsabilités d’O.E Management Company et des opérateurs. Un résumé des clauses essentielles de cet accord de responsable conjoint du traitement est mis à la disposition du Voyageur conformément à l’article 26, paragraphe 2, du RGPD et peut être obtenu à tout moment en contactant le délégué à la protection des données d’O.E Management Company à l’adresse électronique suivante :data.privacy@orient-express.com . Le Voyageur peut à tout moment exercer ses droits (accès, opposition, rectification, limitation, effacement, portabilité et le droit de laisser des instructions concernant le traitement de ses Données à caractère personnel après son décès), et notamment s'opposer au partage de ses Données à caractère personnel entre les Opérateurs et O.E Management Company en contactant le délégué à la protection des données susmentionné. 

11.3 Traitement des données à caractère personnel par l’Organisateur 

Le Voyageur est également informé que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de son Voyage seront transmises à l’Organisateur, la société qui organise et fournit les Voyages. L’Organisateur traitera ces données en tant que responsable du traitement distinct afin d’offrir aux Voyageurs la meilleure expérience de Voyage possible. Compte tenu de ce qui précède, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), l’Organisateur fournit au Voyageur des informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du Voyage via le lien suivant : www.silenseas.com/tourco.privacy 

ARTICLE 12. Droit applicable et règlement des litiges 

12.1 Loi applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur. 12.2 Réclamations et règlement amiable des litiges Pour toute question concernant les informations publiées ou pour toute réclamation, le Voyageur peut contacter la société O.E Management aux coordonnées indiquées à l’article 1.3 des CGV. 

Le Voyageur est informé par la présente que s’il souhaite introduire une réclamation concernant son Voyage en mer en vertu du règlement (UE) n° 1177/2010, il dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû l’être. L'Organisateur dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la réclamation pour informer le Voyageur si celle-ci a été jugée fondée, rejetée ou est toujours en cours d'examen. 

L'Organisateur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de celle-ci. En tout état de cause, toute réclamation relative au Voyage doit être formulée par écrit, accompagnée de pièces justificatives, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception dans les meilleurs délais. O.E Management Company ou l’Organisateur s’efforcera de répondre dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la réclamation. 

En cas de litige, l’Organisateur et le Voyageur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable de bonne foi avant d’engager toute action en justice. 

12.3 Règlement des litiges 

En cas de litige, le voyageur peut adresser une réclamation à la société O.E Management. Si la réclamation n'aboutit pas, le Voyageur peut soumettre son litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges, conformément aux conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation. Dans ce cas, l'affaire peut être soumise au médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qui s'efforcera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution à l'amiable. 

Le Voyageur peut saisir le médiateur du Tourisme et de Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage) - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17. 

(i) Pour savoir comment contacter le médiateur du Tourisme et de Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage), veuillez cliquer sur le lien suivant : www.mtv.travel. 

(ii) Le Médiateur peut être contacté dans un délai de douze (12) mois à compter de la première réclamation. 

(iii) Le formulaire permettant de contacter le médiateur du Tourisme et de Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage) est disponible en cliquant sur le lien suivant : Médiateur du Tourisme et de Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage) formulaire de saisine . https://cloud7.eudonet.com/Specif/EUDO_03874/FormulaireDossierLitiges/Connexion.aspx 

Les conditions générales ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Voyageur d’intenter une action concernant le Contrat devant le tribunal compétent, le tribunal de son lieu de résidence ou de son domicile habituel ou le tribunal du lieu où le préjudice s’est produit. 

Annexe 1 - Fiche d'information pour la réservation de voyages à forfait

Le forfait de services de voyage qui vous est proposé est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme. 

Vous bénéficierez donc de l’ensemble des droits accordés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait, tels que transposés dans le Code du tourisme français. 

L'Organisateur et la société de gestion O.E seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. 

En outre, conformément à la loi, l’Organisateur et la société O.E Management bénéficient d’une protection garantissant le remboursement de vos paiements et, si le transport est inclus dans le forfait, assurant votre rapatriement en cas d’insolvabilité. 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme français : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles concernant le forfait avant la conclusion du contrat de voyage à forfait. 

L'organisateur et le détaillant sont tous deux responsables de la bonne exécution de l'ensemble des prestations de voyage incluses dans le contrat. 

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. 

Les voyageurs peuvent céder le forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement moyennant des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté qu’en cas de hausse de coûts spécifiques (par exemple, les prix du carburant) et si cela est expressément prévu dans le contrat, et en tout état de cause au plus tard 20 jours calendaires avant le début du forfait. 

Si l’augmentation de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de baisse des coûts concernés. 

Les voyageurs peuvent résilier le contrat de vente sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement intégral de tout paiement versé si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, est modifié de manière significative. 

Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont droit à un remboursement et, le cas échéant, à une indemnisation. 

es voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe de graves problèmes de sécurité à la destination susceptibles d’affecter le forfait. 

En outre, les voyageurs peuvent à tout moment avant le début du forfait résilier le contrat moyennant des frais de résiliation appropriés et justifiés. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent être fournis comme convenu, des solutions de remplacement appropriées devront être proposées au voyageur sans frais supplémentaires. 

Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas fournis conformément au contrat et que cela affecte de manière substantielle l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. 

Les voyageurs ont également droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation pour les dommages subis lorsque les services de voyage ne sont pas fournis ou sont fournis de manière incorrecte. 

L'organisateur ou le détaillant est tenu de fournir une assistance si le voyageur se trouve en difficulté. 

Il est vivement recommandé aux voyageurs de souscrire des polices d’assurance facultatives couvrant les conséquences financières de certains risques spécifiques, en particulier les frais liés à l’annulation du voyage ou à l’assistance, y compris le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès. 

En cas d’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant, les paiements seront remboursés. 

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est inclus dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est assuré. 

L’Organisateur et la société de gestion O.E ont souscrit une assurance contre l’insolvabilité, dont les détails sont exposés dans le préambule des CGV, au cas où les prestations seraient refusées en raison de l’insolvabilité de l’Organisateur ou de la société de gestion O.E.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006143163/# LEGISCTA00002089